La présente version française est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
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1. Données d’identification du titulaire
| Titulaire | Mounir El Yemlahy Chouati |
|---|---|
| NIF (numéro d’identification fiscale espagnol) | 47289478Y |
| Domicile professionnel et fiscal | Calle de Abtao 44, oficina 7 — Conde de Casal, Retiro — 28007 Madrid (España) |
| Adresse électronique | yemla.abogados@gmail.com |
| Téléphone | +34 624 10 17 02 |
| Nom commercial | Abogados Yemla |
| Nom de domaine | abogadosyemla.com |
2. Inscription au barreau et exercice professionnel
Le titulaire exerce la profession d’avocat en Espagne et est soumis à la réglementation ordinale correspondante :
- Ordre professionnel : Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid (barreau de Madrid, ICAM).
- Numéro d’inscription au barreau : 139.038.
- Diplôme : diplômé en droit de l’Universidad Complutense de Madrid et titulaire du Máster de Acceso a la Abogacía (master d’accès à la profession d’avocat) de l’Universidad Rey Juan Carlos.
- État de délivrance du diplôme : Espagne.
Règles professionnelles applicables à l’exercice : Ley 34/2006, de 30 de octubre, sobre el acceso a las profesiones de Abogado y Procurador de los Tribunales (loi espagnole relative à l’accès aux professions d’avocat et de représentant en justice) ; Real Decreto 135/2021, de 2 de marzo, por el que se aprueba el Estatuto General de la Abogacía Española (décret royal portant approbation du statut général de la profession d’avocat en Espagne) ; Código Deontológico de la Abogacía Española (code de déontologie de la profession d’avocat en Espagne) ; ainsi que les statuts et autres règles de l’Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid. L’ensemble de cette réglementation peut être consulté sur les sites web du Consejo General de la Abogacía Española (Conseil général de la profession d’avocat en Espagne) et de l’ICAM.
3. Hébergement du site web
Le présent site web est hébergé sur les serveurs du prestataire Bluehost (Newfold Digital Inc.). Les coordonnées du prestataire et les informations relatives à l’emplacement de ses serveurs sont disponibles dans sa propre politique de confidentialité.
4. Objet et conditions d’utilisation
Le présent site web a pour objet de fournir des informations sur les services juridiques proposés par le titulaire, ainsi que de faciliter la prise de contact avec les personnes intéressées par ces services.
L’accès au site est gratuit et confère la qualité d’utilisateur, ce qui implique l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à utiliser le site web conformément à la loi, à la bonne foi et à l’ordre public, et à s’abstenir de :
- Utiliser les contenus à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Introduire ou diffuser des programmes informatiques susceptibles d’endommager les systèmes du titulaire ou de tiers.
- Tenter d’accéder à des zones restreintes, d’altérer le fonctionnement du site ou d’en extraire massivement les contenus.
- Usurper l’identité d’autres personnes lors de l’envoi de formulaires ou de communications.
5. Avertissement important concernant le contenu
Les informations publiées sur le présent site web, y compris les articles du blog et les pages de services, ont un caractère informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas une consultation professionnelle portant sur un cas concret.
La réglementation en matière de droit des étrangers, de droit pénal, civil et administratif évolue fréquemment, et la solution applicable dépend toujours des circonstances particulières de chaque dossier. Le titulaire décline toute responsabilité quant aux décisions que l’utilisateur prendrait en se fondant uniquement sur le contenu du présent site.
La consultation du présent site et l’envoi d’un formulaire ne créent pas, à eux seuls, de relation avocat-client. Cette relation naît uniquement de l’acceptation expresse du mandat professionnel par les deux parties, selon les conditions convenues. Jusqu’à ce moment, le titulaire n’est soumis à aucune obligation d’agir et le suivi des délais ne lui incombe pas : si votre affaire comporte un délai sur le point d’expirer, veuillez le signaler expressément et confirmer la bonne réception par téléphone.
6. Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des contenus du présent site web — textes, photographies, graphiques, logos, icônes, design, code source et structure de navigation — appartient au titulaire du site ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation, et est protégé par la réglementation espagnole et européenne en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
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7. Liens vers des sites tiers
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10. Secret professionnel
Le titulaire est tenu au secret professionnel à l’égard des faits et des informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l’article 542.3 de la Ley Orgánica 6/1985 del Poder Judicial (loi organique espagnole relative au pouvoir judiciaire) et à l’Estatuto General de la Abogacía Española. Cette obligation est illimitée dans le temps et ne prend pas fin à l’issue du mandat.
11. Réclamations
Toute réclamation relative au service peut être adressée directement au titulaire à l’adresse yemla.abogados@gmail.com. Les utilisateurs peuvent en outre s’adresser à l’Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid, compétent en matière déontologique pour ce qui concerne l’exercice des avocats qui y sont inscrits.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour le règlement de tout litige, et sauf si la réglementation relative à la protection des consommateurs impose impérativement une autre juridiction, les parties se soumettent aux cours et tribunaux de la ville de Madrid.
13. Modifications
Le titulaire se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales afin de les adapter aux évolutions législatives ou aux changements apportés au site web. Il est recommandé de les consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.