La présente version française est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
La présente politique explique qui traite vos données à caractère personnel lorsque vous contactez ce cabinet ou naviguez sur abogadosyemla.com, dans quel but, pendant combien de temps et de quels droits vous disposez. Elle a été rédigée conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, RGPD) et à la Ley Orgánica 3/2018 (loi organique espagnole relative à la protection des données, LOPDGDD).
1. Responsable du traitement
| Responsable du traitement | Mounir El Yemlahy Chouati |
|---|---|
| NIF (numéro d’identification fiscale espagnol) | 47289478Y |
| Adresse | Calle de Abtao 44, oficina 7 — 28007 Madrid (España) |
| Adresse électronique | yemla.abogados@gmail.com |
| Téléphone | +34 624 10 17 02 |
| Inscription au barreau | Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid (barreau de Madrid), n° 139.038 |
La désignation d’un délégué à la protection des données n’est pas obligatoire. Pour toute question relative à la protection de la vie privée, vous pouvez écrire directement à l’adresse indiquée.
2. Données que nous traitons et leur provenance
Nous traitons uniquement les données que vous nous communiquez, que ce soit par l’intermédiaire des formulaires du présent site web ou par WhatsApp, par téléphone, par courrier électronique ou lors d’un rendez-vous, ainsi que celles issues des documents que vous nous remettez ou que nous recueillons auprès d’organismes publics en votre nom et pour votre compte dans le cadre du traitement de votre dossier.
- Données d’identification et de contact : prénom, nom(s), téléphone, adresse électronique, nationalité, NIE/NIF/passeport.
- Données relatives à l’affaire : description de votre situation, documents fournis, décisions administratives ou judiciaires, délais.
- Données de navigation : celles décrites dans la Politique de cookies.
Catégories particulières de données et données pénales. En raison de la nature du travail, un dossier peut contenir des données concernant la santé, l’origine ethnique ou les convictions religieuses, ou des données relatives aux infractions et condamnations pénales. Ces données sont traitées sur le fondement de l’article 9.2.f) du RGPD (constatation, exercice ou défense de droits en justice) et de l’article 10 du RGPD en lien avec l’intervention de l’avocat devant les juridictions, et elles sont protégées par le secret professionnel.
Données de tiers. Si vous nous communiquez des données concernant d’autres personnes (membres de la famille dans le cadre d’un regroupement familial, témoins, parties adverses), vous garantissez être habilité(e) à nous les communiquer et vous vous engagez à les informer de ce traitement.
3. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Répondre à votre demande préalable et évaluer la viabilité de l’affaire | Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b RGPD) |
| Fournir le service juridique convenu et traiter votre dossier | Exécution du contrat de prestation de services (art. 6.1.b RGPD) |
| Émettre les factures et respecter les obligations comptables et fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Obligations de vigilance en matière de prévention du blanchiment de capitaux, lorsque l’intervention relève du champ d’application de la Ley 10/2010 (loi espagnole relative à la prévention du blanchiment de capitaux) | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Répondre aux communications envoyées par WhatsApp, par téléphone ou par courrier électronique | Intérêt légitime à répondre aux personnes qui nous contactent (art. 6.1.f RGPD) |
| Mesure d’audience du site web au moyen de cookies analytiques | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Conservation des documents du dossier en vue de la défense contre d’éventuelles réclamations | Intérêt légitime du responsable du traitement (art. 6.1.f RGPD) |
Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise. Le formulaire de consultation du présent site classe en interne les demandes par degré d’urgence et par matière afin de prioriser la réponse, mais toute évaluation de l’affaire est toujours réalisée par une personne ; ce classement ne produit aucun effet juridique et ne vous affecte pas de manière significative.
4. Durées de conservation
- Demandes n’aboutissant pas à un mandat : jusqu’à un an à compter du dernier contact, sauf si vous en demandez l’effacement plus tôt.
- Dossiers des clients : pendant toute la durée de la relation et, une fois celle-ci terminée, bloqués pendant les délais de prescription des actions susceptibles d’en découler (en règle générale, cinq ans conformément à l’article 1964 du Código Civil (Code civil espagnol), ainsi que les délais spécifiques de la responsabilité professionnelle).
- Documents comptables et fiscaux : les délais exigés par la réglementation commerciale et fiscale (en règle générale, entre quatre et six ans).
- Documents soumis à la Ley 10/2010 relative à la prévention du blanchiment : dix ans.
- Données de navigation : selon la durée de chaque cookie, précisée dans la Politique de cookies.
5. Destinataires des données
Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées :
- Aux administrations publiques et aux autorités judiciaires lorsque cela est nécessaire au traitement de votre dossier ou en cas d’obligation légale : bureaux des étrangers (Oficinas de Extranjería), délégations et sous-délégations du Gouvernement, ministère de la Justice, direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique (Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública), police nationale, cours et tribunaux.
- Aux représentants en justice (procuradores), experts, traducteurs-interprètes assermentés et autres professionnels dont l’intervention est nécessaire pour votre affaire.
- Aux établissements bancaires pour la gestion des encaissements et des paiements.
- Au conseiller fiscal et comptable du cabinet.
- Aux prestataires technologiques agissant en qualité de sous-traitants : l’hébergeur du site web (Bluehost / Newfold Digital) et le fournisseur de messagerie électronique (Google). Tous sont liés par le contrat de sous-traitance correspondant prévu à l’article 28 du RGPD.
- Aux avocats collaborateurs au Maroc, uniquement lorsque votre affaire l’exige et à votre connaissance préalable (voir la section 6).
6. Transferts internationaux de données
États-Unis. Certains prestataires technologiques (hébergement, messagerie électronique, analyse d’audience du site web) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts reposent sur la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque le prestataire est certifié et, à défaut, sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Maroc. Lorsque votre affaire implique des démarches auprès d’autorités ou de juridictions marocaines, il peut être nécessaire de communiquer des données à des avocats collaborateurs au Maroc. Le Maroc ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne. Ces communications sont effectuées sur le fondement de l’article 49.1.b) du RGPD (transfert nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec vous) et, le cas échéant, de l’article 49.1.e) (constatation, exercice ou défense de droits en justice), et elles se limitent aux données strictement nécessaires à la mission confiée.
WhatsApp. Si vous décidez de nous contacter par WhatsApp, le contenu et les métadonnées de cette conversation sont en outre traités par Meta Platforms Ireland Ltd. conformément à ses propres conditions, sur lesquelles ce cabinet n’exerce aucun contrôle. Si vous préférez ne pas utiliser ce canal, vous pouvez nous écrire par courrier électronique ou nous appeler par téléphone.
7. Vos droits
Vous pouvez exercer à tout moment les droits suivants en écrivant à yemla.abogados@gmail.com ou à l’adresse postale indiquée, en justifiant de votre identité :
- Accès : savoir quelles données vous concernant nous traitons.
- Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Effacement : demander leur suppression lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
- Opposition : vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime.
- Limitation : demander la suspension du traitement pendant la vérification d’une contestation.
- Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
- Retirer le consentement donné, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement effectué antérieurement.
Nous vous répondrons dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires dans les cas complexes. Ces droits peuvent être limités lorsque la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été dûment respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (autorité espagnole de protection des données ; C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid — www.aepd.es).
8. Sécurité et secret professionnel
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données, notamment le chiffrement du site web au moyen d’un certificat TLS, le contrôle d’accès aux documents et la limitation du traitement au personnel strictement nécessaire.
Indépendamment de la réglementation relative à la protection des données, toutes les informations que vous nous confiez sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat (article 542.3 de la Ley Orgánica del Poder Judicial, loi organique espagnole relative au pouvoir judiciaire), qui est illimité dans le temps et ne prend pas fin à l’issue du mandat.
9. Mineurs
Le présent site web ne s’adresse pas aux mineurs de moins de quatorze ans et aucune donnée les concernant n’est sciemment collectée par l’intermédiaire des formulaires. Lorsque l’affaire concerne un mineur — par exemple dans le cadre d’un regroupement familial ou de mesures relatives aux relations entre parents et enfants —, les données sont fournies par ses parents ou ses représentants légaux.
10. Modifications de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour afin de s’adapter aux évolutions réglementaires ou aux changements des traitements effectués. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.